Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
(Dernière mise à jour: 28 mars 2023)

1. Introduction, Acceptation, Définitions, and Modifications

Bienvenue chez Trustii. Nous espérons que vous apprécierez l’utilisation de nos « Services », qui peuvent consister à visiter notre « Site Internet »  à l’adresse www.trustii.co ou tout sous-domaine de celui-ci ou à utiliser notre « Application Web », qui fait référence à l’application en ligne disponible pour les « Utilisateurs Demandeurs  » et les « Candidats  » et qui est accessible via notre Site Internet ou via un lien en ligne unique que nous vous fournirons par e-mail ou message texte (SMS), le cas échéant. L’Application Web permet à l’Utilisateur Demandeur d’envoyer une demande de vérification aux Candidats de son choix, lesquels devront alors remplir un « Questionnaire » permettant de fournir les informations nécessaires pour poursuivre le processus de location ou d’embauche. Les Utilisateurs Demandeurs qui utilisent notre Application Web sont des clients des services de vérification des antécédents de Trustii. Certains Utilisateurs Demandeurs de notre Application Web ont signé avec Trustii un contrat de service distinct définissant les conditions de cette relation (le « Contrat de Service »). Les informations recueillies à partir du questionnaire nous permettent de générer des « Rapports » sur les candidats. Ces rapports sont envoyés aux utilisateurs demandeurs afin de les aider à prendre une décision concernant la sélection d’un candidat. Notre Site Internet fournit les informations générales sur notre raison d’être, nos valeurs, nos produits et notre équipe. Le Site Internet et l’Application Web peuvent être accédés sur tout type d’appareil doté d’un navigateur Web.

 

En visitant le Site Internet, en interagissant avec l’Application Web, en utilisant les Services de quelque manière que ce soit, vous acceptez par la présente d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») sans aucune réserve, modification, ajout ou suppression. Si vous n’acceptez pas toutes les dispositions contenues dans les CGU, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services ou à répondre à un Questionnaire. Les CGU constituent un accord légal et contraignant entre vous et nous.

 

Le Site Internet, l’Application Web et les Services sont détenus et exploités par Trustii Technologies Inc. une société située à Montréal, au Canada, à l’adresse indiquée ci-dessous. Lorsque les présentes CGU font référence à « Trustii », elles peuvent faire référence à Trustii Technologies Inc. et/ou à ses sociétés affiliées, ainsi qu’à leurs actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires, mandants, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement « Représentants »), en fonction du contexte. Toute référence à « nous », « notre » ou « nos » dans les présentes CGU se réfère également à Trustii et/ou à ses Représentants. Dans les présentes CGU, un Candidat ou tout visiteur du Site Internet peut être désigné par « vous » ou « votre », selon le cas.

 

Trustii se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou de remplacer, en tout ou en partie, la Politique. Toute modification de la Politique peut être consultée à son adresse URL. Il vous incombe de vérifier régulièrement si la Politique a été modifiée. Vous trouverez toujours la date de la version la plus récente de la Politique en haut de cette page. L’utilisation des Services après la publication de toute modification de la Politique constitue une acceptation de ces modifications. En cas de modification importante de la Politique affectant sensiblement la manière dont nous traitons vos informations, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous en informer en envoyant un avis à votre adresse électronique si vous nous avez communiqué votre adresse électronique par l’intermédiaire des Services.

 

Trustii se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou de remplacer, en tout ou en partie, les CGU. Toute modification des CGU peut être consultée à cette adresse URL. Il vous incombe de vérifier périodiquement si les CGU ont été modifiées. Vous pouvez toujours trouver la date de la version la plus récente de nos CGU en haut de cette page. L’utilisation des Services après la publication de toute modification des CGU vaut acceptation de ces modifications. Si nous apportons des modifications substantielles aux CGU qui affectent matériellement votre relation juridique avec Trustii, nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour vous en informer en envoyant un avis à votre adresse électronique si vous nous avez fourni votre adresse électronique par le biais des Services et/ou en publiant un avis bien visible sur le Site Internet.

 

D’autres définitions seront données tout au long des présentes CGU, mais elles seront reconnaissables car elles seront en majuscules, en gras et entre guillemets. D’autres définitions peuvent également figurer dans la Politique de Confidentialité et auront la même signification dans les présentes CGU que dans celle-ci. Les définitions figurant dans les présentes CGU s’appliquent également à la Politique de Confidentialité. Les CGU et la Politique de Confidentialité régissent votre utilisation des Services.

 

2. Pour Nous Contacter

Si vous avez des questions concernant les CGU, veuillez contacter :

Service des affaires juridiques Trustii

[email protected]

ou :

Service des affaires juridiques Trustii

465 rue McGill #700

Montréal, Québec, H2Y 2H1

Canada

Si vous avez des questions concernant les Services, veuillez contacter [email protected].

 

3. Code de Conduite Général pour l’Utilisation des Services

Outre les règles plus spécifiques énoncées ailleurs dans les présentes CGU, vous acceptez, en interagissant avec les Services de quelque manière que ce soit, de :

• Ne pas utiliser les Services d’une manière qui viole de quelque manière que ce soit les présentes CGU ou toute autre politique applicable publiée sur ou dans les Services par Trustii ;
• Ne pas utiliser les Services d’une manière qui viole les droits de propriété intellectuelle de Trustii ou d’un tiers ;
• Ne pas utiliser les Services de quelque manière que ce soit pour propager du spam, y compris, mais sans s’y limiter, de la publicité non sollicitée ou des messages électroniques en vrac, y compris pour établir un lien vers un site web de spam ou de phishing ;
• Ne pas utiliser les Services de quelque manière que ce soit pour propager des virus logiciels, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre code informatique malveillant ou non, des fichiers ou des programmes conçus ou destinés à perturber, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication sous quelque forme que ce soit, qu’il appartienne à Trustii ou à un tiers, ou pour endommager ou obtenir un accès non autorisé à tout système, toute donnée, tout mot de passe ou toute autre information (qu’il s’agisse de données personnelles ou non) de Trustii, d’autres utilisateurs des Services ou de tout autre tiers ;
• Ne pas : (1) prendre toute mesure qui impose ou peut imposer (comme déterminé par Trustii à sa seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures de Trustii (ou de ses fournisseurs tiers) ; (2) interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Services ou de toute activité menée sur ou par le biais des Services ; (3) contourner les mesures que Trustii peut utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services ou à tout élément de ceux-ci ; (4) utiliser des logiciels, dispositifs ou autres processus manuels ou automatisés pour explorer ou indexer (en anglais ‘crawl’ ou ‘spider’) toute page ou partie des Services ; ou (5) récolter ou gratter tout contenu des Services d’une manière déraisonnable ;
• Ne pas prendre de mesures ou utiliser de procédés qui suppriment, modifient, désactivent, bloquent, obscurcissent ou altèrent de quelque manière que ce soit toute publicité ou autre promotion en rapport avec les Services ;
• Ne pas utiliser les Services pour collecter de quelque manière que ce soit des informations (personnelles ou non) d’un tiers ou en violation de notre Politique de Confidentialité, sauf dans la mesure où le fonctionnement normal des Services le permet ;
• Ne pas utiliser les Services pour faire de la publicité ou promouvoir des produits ou services qui ne sont pas expressément approuvés à l’avance par écrit par Trustii ou autorisés par les présentes CGU ;
• Ne pas interférer avec l’utilisation ou la jouissance des Services par un tiers ;
• Ne rien faire ou encourager une conduite qui constituerait une infraction pénale ou donnerait lieu à une responsabilité civile, ou qui serait d’une manière ou d’une autre illégale, illicite, frauduleuse ou préjudiciable à un tiers ;
• Ne pas tenter d’enfreindre les interdictions susmentionnées ;
• Utiliser les Services de bonne foi et dans le respect de toutes les lois locales, provinciales ou étatiques, nationales et internationales applicables.

 

4. Description du Processus de Questionnaire et de la Relation Entre les Utilisateurs Demandeurs et les Candidats

En tant que candidat, vous recevrez un Questionnaire de la part de Trustii lorsque vous aurez fourni vos Informations de Contact à un Utilisateur Demandeur utilisant nos services de vérification des antécédents. L’Utilisateur Demandeur saisira vos coordonnées dans l’Application Web et vous enverra le questionnaire à remplir. Vous recevrez un courriel ou un message texte (SMS) contenant un lien vous permettant d’accéder à l’Application Web et de remplir le Questionnaire. Le Questionnaire identifiera l’Utilisateur Demandeur, c’est-à-dire soit un propriétaire (ou son représentant) d’un bien locatif, soit un employeur (ou son représentant) cherchant à pourvoir un poste vacant, ainsi que certaines caractéristiques du bien locatif ou du poste vacant pour lequel vous postulez.

 

Le questionnaire recueille vos Renseignements Personnels, comme décrit dans notre Politique de Confidentialité. En soumettant des Renseignements Personnels par le biais du Questionnaire, vous déclarez et garantissez que ces informations sont vraies et exactes à votre connaissance. Le fait de fournir des Renseignements Personnels faux ou trompeurs peut avoir pour conséquence qu’un Utilisateur Demandeur utilise ces informations lors de la sélection d’un locataire pour son bien locatif résidentiel ou d’un employé en lien avec un poste vacant.

 

Sauf exceptions, vous devez répondre à toutes les questions du Questionnaire. Vous pouvez omettre celle qui vous demande votre NAS ainsi que celles qui ne sont utiles qu’à des fins statistiques et qui figurent ainsi sur le Questionnaire. Autrement, si vous ne souhaitez pas répondre à une question, vous ne pouvez pas remplir le Questionnaire. Il est possible qu’un Utilisateur Demandeur choisisse de ne pas vous sélectionner si vous ne complétez pas le Questionnaire. Toutefois, Trustii n’est pas impliqué dans le processus de location ou d’embauche et nous ne pouvons ni confirmer ni infirmer cette possibilité.

 

Comme décrit dans notre Politique de Confidentialité, le Questionnaire vous demande de fournir les noms et les coordonnées de votre gestionnaire professionnel et de votre propriétaire actuel, le cas échéant. En remplissant le Questionnaire, vous déclarez et garantissez que vous avez informé votre gestionnaire et/ou votre propriétaire que vous allez fournir leurs informations personnelles à Trustii et que vous avez obtenu leur consentement à cet effet.

 

Comme décrit dans notre Politique de Confidentialité, le Questionnaire vous demande de fournir certains renseignements personnels afin de permettre à Trustii d’accéder à votre dossier de crédit, de vérifier vos antécédents criminels, de déterminer si vous avez fait l’objet d’une affaire devant le Tribunal administratif du logement du Québec et d’accéder à vos dossiers bancaires, le tout aux fins décrites dans la Politique de confidentialité.

 

Une fois que nous avons reçu toutes les réponses d’un candidat au Questionnaire, nous préparons un « Rapport » basé sur ces réponses que nous fournissons aux Utilisateurs Demandeurs. Le traitement et la description des Renseignements Personnels du Candidat dans le Rapport sont décrits dans la Politique de confidentialité. Nous ne fournissons pas aux Candidats une copie de leur Rapport individuel. Vous pouvez voir un exemple de Rapport sur la page de la FAQ, ainsi que les réponses à d’autres questions courantes que vous pouvez vous poser sur les Services et le Questionnaire.

 

Notre responsabilité envers les Utilisateurs Demandeurs se limite à leur fournir des Rapports basés sur les Questionnaires qu’ils ont envoyés aux Candidats. Trustii et/ou ses Représentants n’ont aucun rôle à jouer dans le processus de décision des Utilisateurs Demandeurs concernant la sélection d’un Candidat.

 

Sans limiter la généralité de la section « Exonération de Garanties » des présentes CGU, Trustii et/ou ses Représentants ne sont pas responsables des actions ou des décisions de l’Utilisateur Demandeur à l’égard d’un Candidat. La décision d’un Utilisateur Demandeur de sélectionner ou non un Candidat appartient exclusivement à l’Utilisateur Demandeur en question. Trustii n’est pas responsable des actions ou décisions d’un Utilisateur Demandeur, ni de toute perte ou dommage, pécuniaire ou autre, résultant des décisions d’un Utilisateur Demandeur et de leur impact sur un Candidat, et Trustii décline toute responsabilité à cet égard.

 

5. Droits de Propriété

 

• Droits de Propriété Intellectuelle

Vous reconnaissez que : (a) les Services contiennent des informations exclusives et confidentielles qui sont protégées par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres, et (b) Trustii, ses Représentants et/ou des tiers (par le biais d’une licence) possèdent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et au contenu qui peut être présenté ou accessible par le biais des Services, y compris, mais sans s’y limiter, tous les Droits de Propriété Intellectuelle qui s’y trouvent et qui y sont liés. Tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés en vertu des présentes CGU sont réservés à Trustii et à ses concédants de licence. « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits existant de temps à autre en vertu du droit des brevets, du droit d’auteur, du droit des secrets commerciaux, du droit des marques, du droit de la concurrence déloyale et de tous les autres droits de propriété, ainsi que toutes les demandes, renouvellements, extensions et restaurations de ces droits, actuellement ou ultérieurement en vigueur dans le monde entier, qu’ils soient enregistrés ou non.

 

Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à un tiers, de : (i) copier, vendre, revendre, concéder sous licence, distribuer, transférer, modifier, adapter, traduire, préparer des œuvres dérivées, décompiler, rétroconcevoir, désassembler ou tenter de toute autre manière de dériver le code source des Services ou du contenu qui peut être présenté ou auquel il est possible d’accéder par l’intermédiaire des Services à quelque fin que ce soit, sauf si les présentes CGU ou les fonctionnalités des Services l’autorisent ; (ii) prendre des mesures pour contourner ou déjouer la sécurité déployée ou appliquée par toute fonctionnalité contenue dans les Services ; (iii) «encadrer» ou «refléter» les Services ou le contenu des Services sur tout autre serveur ou appareil connecté à Internet ; ou (iv) supprimer, masquer ou modifier les avis de droits d’auteur, les marques commerciales ou les autres avis de droits de propriété de Trustii ou d’un tiers, apposés sur les Services ou contenus dans les Services ou accessibles en liaison avec ceux-ci ou par l’intermédiaire de ceux-ci.

 

Le contenu, la disposition et l’agencement des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les marques commerciales, les photos, les logos, les vidéos, l’audio, les images, le texte (sous forme de texte brut, HTML ou PDF) et le Code Informatique sont la propriété de Trustii, qu’ils soient détenus ou sous licence, et ne peuvent être copiés, imités, reproduits, affichés, distribués, transmis, décompilés ou utilisés d’une autre manière sans l’autorisation expresse de Trustii, ou comme le permet la fonctionnalité des Services ou les présentes CGU.  Toute utilisation non autorisée du contenu, de la disposition ou de l’agencement des Services, du Code Informatique, des images, des logos, des vidéos, des sons ou des marques commerciales présents sur les Services ou toute partie ou œuvre dérivée de ceux-ci peut constituer une violation des lois civiles ou pénales, y compris, mais sans s’y limiter, des lois sur la propriété intellectuelle, et Trustii peut prendre les mesures qui s’imposent.

 

Le paragraphe ci-dessus s’applique également à la propriété de tiers utilisée dans le cadre des Services, y compris, mais sans s’y limiter, au Code Informatique de tiers.  Aux fins de la présente section, le « Code Informatique » comprend, sans s’y limiter, le code source dans tout langage de programmation, le code objet, les cadres, les modèles, les modules ou tout autre fichier similaire, ainsi que la documentation y afférente.

 

• Informations Soumises

Si vous choisissez de communiquer à Trustii (par quelque moyen que ce soit) des suggestions d’amélioration des Services ou toute idée ou proposition relative à Trustii ou à ses activités ou propriétés (collectivement, le « Retour d’Information »), Trustii détiendra tous les droits, titres et intérêts relatifs au Retour d’Information et sera autorisé à utiliser le Retour d’Information sans restriction. Par les présentes, vous cédez irrévocablement à Trustii tous les droits, titres et intérêts liés au Retour d’Information et renoncez en faveur de Trustii, de ses successeurs et ayants droit à tous vos droits moraux sur le Retour d’Information ; vous acceptez de fournir à Trustii toute l’assistance dont Trustii peut avoir besoin pour documenter, perfectionner et maintenir les droits de Trustii sur le Retour d’Information. Vous reconnaissez et acceptez qu’en fournissant un Retour d’Information à Trustii, vous n’avez droit à aucune compensation ou remboursement de quelque nature que ce soit de la part de Trustii, quelles que soient les circonstances.

 

6. Liens externes

De temps à autre, Trustii peut fournir des liens vers d’autres sites web ou services. Les liens à partir des Services peuvent vous conduire à des sites web ou à des services qui ne sont pas couverts par les présentes CGU. Lorsque vous accédez à des ressources tierces sur Internet de cette manière, vous le faites à vos propres risques. Trustii fournit ces liens pour votre commodité et Trustii n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation de ces autres sites web ou services ou à la protection de votre vie privée (y compris la collecte de vos renseignements personnels) sur ces autres sites web ou services. Nous vous encourageons à examiner attentivement les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de tout Site Web Tiers auquel vous accédez. Trustii ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au contenu de ces sites web ou services vers lesquels nous établissons des liens, ni quant aux produits ou services disponibles par le biais de ces sites web ou des tiers qui exploitent ces sites web.

 

En aucun cas, Trustii ne sera tenu responsable des dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou non pécuniaires : (1) pour votre utilisation de sites web ou d’autres services qui peuvent être liés aux Services ou aux informations qu’ils contiennent ; (2) pour tout virus, logiciel malveillant ou autre fichier destructeur similaire reçu à la suite de votre utilisation de ces sites web ou services ; (3) causés par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance en tout contenu, ou produits ou services (gratuits ou à acheter) disponibles sur ou par le biais de tout site web ou service lié ; ou (4) pour les actions des opérateurs de tout site web ou service de ce type.

 

7. Interruption de Service

De temps à autre, les Services (ou une partie de ceux-ci) peuvent être indisponibles pendant de brèves périodes pour des raisons de maintenance et/ou de modification des Services. Bien que nous nous efforcions de rendre cette indisponibilité aussi brève que possible, Trustii et ses Représentants ne peuvent être tenus responsables des pertes ou dommages, pécuniaires ou non pécuniaires, résultant de l’interruption du fonctionnement normal des Services, et déclinent toute responsabilité à cet égard.

 

8. Résiliation des CGU et de l’Accès aux Services

Vous acceptez que Trustii, à sa seule discrétion, avec ou sans motif, ait le droit (mais pas l’obligation) de bloquer votre adresse IP ou de mettre fin à votre accès ou à votre utilisation des Services (ou d’une partie de ceux-ci), immédiatement et sans préavis, si Trustii estime que vous avez agi de manière incompatible avec la lettre ou l’esprit des CGU ou de la Politique de Confidentialité, ou que vous avez enfreint toute autre politique affichée.

 

Trustii peut également, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir les Services, ou une partie de ceux-ci, avec ou sans préavis. Vous acceptez que Trustii et ses Représentants ne soient pas responsables envers vous ou un tiers des pertes ou dommages, pécuniaires ou non, résultant de la résiliation de votre accès aux Services ou de la résiliation par Trustii des Services ou d’une partie de ceux-ci.

 

La résiliation des Services ou de votre accès aux Services mettra fin aux présentes CGU entre vous et Trustii. Toutes les dispositions des présentes CGU qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation des présentes CGU survivront à la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, les clauses de non-responsabilité, l’indemnisation et les limitations de responsabilité.

 

9. Exonération de Garanties

Vous comprenez et acceptez expressément que votre utilisation des Services, des informations qu’ils contiennent (qu’elles soient fournies par Trustii ou par des tiers) ou toute activité découlant de votre utilisation des Services, des informations qu’ils contiennent ou du matériel téléchargé à partir de ceux-ci est à vos risques et périls. Les Services, tout matériel téléchargé à partir de ceux-ci ou tout matériel de tiers sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles », et vous serez seul responsable de tout dommage ou perte de données résultant du téléchargement, du flux ou de l’accès à tout matériel obtenu par l’utilisation des Services ou de toute autre fonctionnalité des Services, ou des pertes ou dommages (financiers ou autres) résultant de votre utilisation des Services, des informations y afférentes, de tout matériel téléchargé à partir de ceux-ci, ou de toute activité découlant de l’utilisation des Services, des informations y afférentes ou de tout matériel téléchargé à partir de ceux-ci.

 

Les informations ou ressources fournies par le biais des Services, rédigées ou produites par le personnel de Trustii, les rédacteurs indépendants ou d’autres sous-traitants engagés par Trustii sont censées être aussi précises que possible au moment de la rédaction ou de la production, et tous les efforts ont été faits pour garantir que les informations provenant des Services sont aussi précises et à jour que possible. Toutefois, certaines informations peuvent changer et des erreurs ou des omissions peuvent se produire. Trustii et ses Représentants ne peuvent être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage, financier ou autre, résultant de changements ou d’erreurs dans les informations, ou de toute omission, sur les Services ou les informations qu’ils contiennent, ou de la confiance que vous accordez à ces informations, qu’elles soient correctes ou non.

 

Trustii décline expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de titre et de non-contrefaçon ; les garanties que les Services, les informations qu’ils contiennent ou tout matériel téléchargé à partir de ceux-ci, et tout matériel de tiers seront ininterrompus, exempts d’erreurs, précis, fiables et exempts de virus et d’autres composants nuisibles ; et les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Trustii, ses affiliés et leurs Représentants respectifs ne garantissent pas que : (i) les Services seront sûrs ou disponibles à tout moment ou en tout lieu ; (ii) les défauts, erreurs ou omissions seront corrigés ; (iii) tout contenu (qu’il soit fourni par Trustii ou par des tiers) disponible sur ou par l’intermédiaire des Services est exempt de virus ou d’autres éléments nuisibles ; ou (iv) les résultats de l’utilisation des Services ou de tout contenu téléchargé répondront à vos exigences.

 

Certains contenus affichés sur les Services peuvent inclure des éléments qui appartiennent à des tiers ou qui sont fournis par des tiers. Vous reconnaissez que Trustii n’assume aucune responsabilité quant à ces contenus.

 

Dans la mesure où la loi n’autorise pas un déni de garantie, tout le contenu accessible sur les Services et toutes les opérations sur les Services ne sont garantis qu’au minimum légalement requis.

 

10. Limitation de Responsabilité

En aucun cas, Trustii ou ses Représentants ou licenciés ne seront responsables des dommages indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires, punitifs ou autres, ni des pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses découlant de ou liés à (i) votre accès, utilisation, mauvaise utilisation ou incapacité d’accès ou d’utilisation des Services, ou (ii) l’interruption, la suspension ou la résiliation d’une partie ou de l’ensemble des Services ; et dans les deux cas (i) et (ii), quelle que soit la cause de l’action (qu’il s’agisse d’un contrat, d’une garantie, d’un délit, d’un quasi-délit, d’un délit civil, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou de toute autre théorie de la responsabilité) et même si nous avons été informés de l’éventualité de tels dommages. Nonobstant toute disposition contraire des CGU, notre responsabilité globale pour toute réclamation liée à votre utilisation des Services ne dépassera en aucun cas 100 dollars.

 

Vous comprenez et acceptez expressément que Trustii ou ses Représentants ou licenciés ne peuvent être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles, dans le cadre d’un contrat, d’une responsabilité délictuelle, responsabilité stricte, négligence, responsabilité civile générale ou toute autre cause d’action en vertu de théories juridiques ou équitables, en rapport avec les Services, les informations sur les Services, votre utilisation des Services, les activités découlant de votre utilisation des Services, tout matériel de tiers sur les Services ou tout matériel téléchargé à partir des Services. Cette limitation de responsabilité s’applique, sans s’y limiter, à tout dommage ou préjudice causé par une erreur, une omission ou un autre défaut d’exécution de la part de Trustii ou de ses Représentants ; toute interruption, tout défaut ou tout retard dans le fonctionnement ou la transmission, y compris une panne de ligne de communication ; tout virus informatique ; et tout vol, toute destruction ou toute altération de tout enregistrement électronique, ou tout accès non autorisé à celui-ci ou toute utilisation de celui-ci.

 

Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, de sorte que les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ou non s’appliquer à vous.

 

11. Indemnisation

Nonobstant toute autre condition des CGU ou tout acte ou défaut d’acte de la part de Trustii ou de ses Représentants, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Trustii et ses Représentants, le cas échéant, en cas de dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais d’avocat), réclamations ou demandes, découlant de : (i) votre utilisation ou connexion aux Services, aux informations qui s’y trouvent, aux informations téléchargées à partir de ceux-ci ; (ii) votre participation à toute activité découlant des Services, des informations qui s’y trouvent ou des informations ou matériels téléchargés à partir de ceux-ci ; (iii) votre violation ou votre manquement à vos obligations en vertu des CGU ou de la Politique de Confidentialité ; ou (iv) votre violation de tout droit d’une tierce partie.

 

12. Governing Law and Juridiction Compétente

Les présentes CGU et votre utilisation des Services seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Vous acceptez que toute action ou procédure judiciaire entre vous et Trustii soit portée exclusivement devant les tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal, Canada. Nonobstant ce qui précède, Trustii a le droit d’intenter une action contre vous devant tout tribunal compétent dans la juridiction où vous résidez ou êtes situé : (i) pour demander une injonction contre vous ; (ii) pour obtenir un jugement contre vous lorsqu’un jugement rendu par le tribunal de Montréal sera ou ne sera pas exécuté par la juridiction où vous résidez ou êtes situé ; ou (iii) pour exécuter dans votre juridiction un jugement obtenu contre vous devant le tribunal de Montréal.

 

13. Dispositions Diverses

• Les CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Trustii en ce qui concerne votre utilisation des Services, et remplacent tout accord antérieur entre vous et Trustii.
• Trustii n’est pas responsable de tout manquement à ses obligations en vertu des présentes CGU lorsque ce manquement résulte d’une cause échappant au contrôle raisonnable de Trustii, y compris, mais sans s’y limiter, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou des communications, ou tout événement de force majeure.
• Si une disposition des CGU ou de la Politique de Confidentialité est jugée invalide par un tribunal compétent, vous et Trustii acceptez néanmoins que le tribunal s’efforce de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles ressortent de la disposition, et les autres dispositions des CGU ou de la Politique de Confidentialité, selon le cas, resteront pleinement en vigueur.
• Le fait que Trustii n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, dont Trustii pourra toujours se prévaloir.
• Les titres des sections des CGU et de la Politique de Confidentialité sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.